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Dommage corporel plainte sans suite
Sujet initié par Surf57, il y a 8 heures - 712 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En novembre 2024 une voiture m'a renversé sur un passage piéton.

En décembre 2024 j'ai déposé une plainte contre le conducteur.

En décembre 2025 le procureur a classé ma plainte sans suite.

J'ai effectué un recours hiérarchique auprès du procureur de la cour d'appel cela a également été classer sans suite.

Suite à cet accident j'ai eu 2 opérations chirurgicales et j'ai aussi des soucis neurologiques.

Est ce que c'est possible de faire une citation directe du conducteur ou de me constituer partie civile?
Que me conseillez-vous vous?

Est ce que si je fais une démarche au pénal cela sera le même juge qui donnera un jugement sur mon indemnisation?

Est ce que je risque de perdre ma consigne et d'avoir d'autres frais alors que je suis une victime?

Est ce que pour la citation directe c'est un commissaire de justice qui la rédige?

Par quel biais faut-il informer la cpam et la mutuelle?

Actuellement je ne suis pas consolidée.
Le conducteur est assuré dans la même compagnie d'assurance que moi.

Le conducteur n'a pas fait d'excès de vitesse ou autre mais le code de la route dit bien que l'on doit être maître de son véhicule et céder la priorité aux piétons.

Merci pour votre aide

Cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous pouvez effectivement passer par une citation directe, mais vous devrez alors apporter vous-même les preuves de l'infraction commise (ce qui peut s'avérer difficile).

Il est également possible que vous soyez condamné à une amende civile (raison de la consignation au début de procès) si le magistrat estime votre procédure abusive. Ce mécanisme est cependant assez rarement utilisé.

Néanmoins, selon la description que vous en faites, il me semble que vous obtiendriez plus facilement une indemnisation devant les tribunaux civils.

La loi BADINTER protège les piétons en cas d'accident avec une voiture. Il conviendrait de vous rapprocher de l'assureur de la personne qui vous a renversé (ou directement de la personne en question) pour solliciter :
- une provision (sommes d'argent versées en avance sur l'indemnisation définitive de votre préjudice à venir);
- la désignation d'un Expert pour évaluer votre préjudice.

En cas de refus de leur part, ou en absence de réponse, il conviendra de saisir le Tribunal en référé pour demander les mêmes choses à un juge.

Si le conducteur du véhicule n'a pas été identifié, vous pouvez saisir le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires).

Vous pouvez également avoir directement recours au Fond même si le conducteur est identifié. Une fois encore, vous serez examiné par des Experts qui établiront la consolidation de votre état de santé et évalueront votre préjudice. Le Fonds vous fera alors une proposition d'indemnisation que vous pourrez accepter ou refuser.

Je vous conseille d'être accompagné par un avocat pour ces procédures qui peuvent s'avérer longues et complexes et desquelles dépendent des sommes importantes pour vous permettre de reconstruire votre vie.

En espérant vous avoir été utile,
Bien cordialement,
Maître Anne-Laure CHAUFOUR
il y a 4 heures
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Surf57
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.

Est ce que le fait de renverser une personne n'est pas une infraction?

Est ce que c'est préférable de se constituer partie civile?

La procédure avec expertise est en cours. J'ai eu une première expertise en septembre 2025. Je dois en avoir une seconde avec un sapiteur psy et ensuite une troisième pour faire le bilan.

J'ai eu le paiement de 2 provisions.

Ma dernière opération est en date du 19 mars 2026.

Le premier rapport d'expertise ne stipule rien au niveau des barèmes de souffrance etc... le jour de l'expertise j'ai donné au médecin expert de l'assurance et au médecin qui m'a assisté un tableau de doléances il n'a pas été repris.

L'assurance remet en question l'aide tierce personne alors que j'ai eu 45 jours d'itt...

L'assurance du conducteur est la même que la mienne.

Oui je recherche un avocat qui pourrait m'accompagner au mieux et me renseigner sur ce qu'il est possible de faire ou pas par rapport au conducteur.
C'est surtout une symbolique que je recherche pas une condamnation.

Bien cordialement
il y a 3 heures
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